Conditions générales de vente site e-commerce https://commerce.croustwich.fr/

Article 1 – Contenu et champ d’application
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et du fournisseur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits du fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le fournisseur, à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande sur le site https://commerce.croustwich.fr/ préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à durée indéterminée.

Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive d’ORéquip’, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes
3.1 Définition
Toute vente n’est parfaite qu’à compter du règlement de la commande https://commerce.croustwich.fr/. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, et accepté par ORéquip’, accompagné du paiement total de la commande.

3.2 Modification
Les commandes validées sur https://commerce.croustwich.fr/ sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite d’ORéquip’. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par ORéquip’, que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique, et est parvenue à ORéquip’ avant l’expédition. ORéquip’ se réserve le droit d’accepter ou non les modifications demandées par le client.

3.3 Commandes en ligne sur le site internet
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir de la boutique et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la vente, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette vente et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.=
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 04 42 53 19 86 du lundi au vendredi entre 9h et 12h et 14h et 17h.

3.3.1- Paiement de la commande
Le règlement de la commande est dû au moment de sa validation sur le site internet https://commerce.croustwich.fr/.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04 42 53 19 86 du lundi au vendredi entre 9h et 12h et 14h et 17h.

3.3.2- Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail après validation de la commande par l’acheteur et règlement de celle-ci, à l’adresse email correspondante au compte client de l’acheteur sur le site https://commerce.croustwich.fr/.

3.3.3 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.3.4 – Informations sur les produits
Les produits régies par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site https://commerce.croustwich.fr/. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à ces produits, la responsabilité d’ Oréquip’ ne pourrait être engagée.

Article 4 – Livraisons
4.1 Délai
La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de 5 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande sur le site https://commerce.croustwich.fr/ et de son règlement. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. ORéquip’ s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
En cas de volonté de commande de produits comprenant la mention « nous consulter » sur le site https://commerce.croustwich.fr/, un devis sera alors établi et le délai de livraison pourra être prolongé jusqu’à 12 semaines.

4.2 Résolution
En cas de retard supérieur à 7 jours et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur qui récupérera alors le règlement versé.

4.3 Transfert de la propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.

4.4 Transport
La qualité d’expéditeur d’ORéquip’ pour le compte du Client n’est pas un critère de responsabilité face aux incidents du fait du transporteur, qu’il soit choisi ou non par ORéquip’. Toute marchandise manquante ou toute détérioration apparente des marchandises doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur sur le bon de transport et par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à ORéquip’, sera considéré accepté par le client.

4.5 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par ORéquip’ que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, d’ORéquip’, obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge d’ORéquip’ que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par ORéquip’ est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par ORéquip’ ou son mandataire, le client ne pourra demander à ORéquip’ que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

4.6 Frais de livraison
La livraison est effectuée franco de port pour une commande dont le montant total serait supérieur à 663 euros hors taxes (663€ HT). En dessous de 663€ HT des frais de livraison d’un montant de 24€ HT seront appliqués pour les commandes ne dépassant pas 4kg et un montant de 58€ HT seront appliqués pour les commandes dépassant 4kg.

4.7 Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes qu’ORéquip’ accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client à valider sa commande sur le site https://commerce.croustwich.fr/ et l’a payée en totalité. Aussi, si ORéquip’ a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ORéquip’ se réserve le droit d’attendre jusqu’à avoir la certitude que le règlement de la commande du client n’aboutira pas à un rejet pour solde insuffisant par les organismes bancaires. En cas de difficulté de paiement par le client, ORéquip’ pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 5 – Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès d’ORéquip’, alors que le paiement des dernières commandes passées a été rejeté par les organismes bancaires ou qu’elles n’ont pas été payées, ORéquip’ pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 – Tarif – Prix
6.1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable et visible pour chaque marchandise présente sur le site https://commerce.croustwich.fr/.

6.2 Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, non livrés.

Article 7 – Réduction de prix
L’Acheteur bénéficie des remises et ristournes dans le cas ou des accords spécifiques auraient été acceptés par ORéquip’ et l’acheteur, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties lors de la négociation commerciale et préalablement à la validation de la commande par l’acheteur.
ORéquip’ se réserve le droit de mettre en place des campagnes promotionnelles par l’intermédiaire de « codes promo ». Ces codes promo seront communiqués au client par ORéquip’, le cas échéant. Chaque code promo répond à des règles et/ou exigences définies par Oréquip’ et ne pourra pas être utilisée en dehors des règles/exigences fixées.

Article 8 – Paiement
8.1 Paiement en ligne
Le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire, en ligne et par l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et valider sa commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La commande est payable comptant, en totalité dès validation de celle-ci sur le site https://commerce.croustwich.fr/. ORéquip’ se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La réalisation de la commande n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

8.2 Non-paiement
Tout montant TTC rejeté pour provision insuffisante donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. ORéquip’ se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Enfin, ORéquip’ se réserve également le droit d’annuler la livraison des commandes en cours.

8.3 Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, de plein droit et sans notification préalable. Le fournisseur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 9  – Disponibilité des produits
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site https://commerce.croustwich.fr/, les délais de livraison seront, dans la limite des disponibilités du vendeur, 5 jours ouvrables à compter du jour ou ORéquip’ confirme la commande.
Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Cependant, comme stipulé à l’article 4.7, ORéquip’ se réserve le droit de modifier ses délais de livraison en 5 jours ouvrables à compter de la validation par les organismes bancaires du fait que le paiement de la commande passée ne sera pas rejeté pour solde insuffisant.
En cas de retard, la responsabilité d’ORéquip’ ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité d’ORéquip’ pour honorer la commande, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 10 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, ORéquip’ pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et ORéquip’ pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Article 11 – Garantie des vices apparents et cachés
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de 2 ans à compter de la date de livraison. Les glaces et les vitrages ne sont pas garantis.
La garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans ces conditions le fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, ORéquip’ se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par ORéquip’. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité d’ORéquip’ vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.
Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Le fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
– elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le fournisseur ;
– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
La garantie du fournisseur ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. ORéquip’ ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits saufs, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à 48 mois d’utilisation. Les pièces sont réputées utilisées par les clients à livraison.
En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’avertit pas ORéquip’ du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 11 bis – Clause limitative ou exclusive de garantie
En toute hypothèse, ORéquip’ ne pourra être tenu de réparer un dommage de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative, une perte de chiffre d’affaires, de profits, revenus, opportunités, une atteinte à l’image ou la réputation, etc.
La responsabilité et l’application des garanties conventionnelles du vendeur sont exclues dans les cas suivants :
– utilisation non conforme ou illicite des produits par le Client ;
– usure normale des produits ;
– détérioration des produits ou accidents qui proviendraient d’un défaut d’entretien, et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide ;
– produits réparés par le Client ou par des tiers non agréés par le vendeur ; et
– transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.
Sous réserves des exclusions de responsabilité décrites ci-dessus, et dans l’hypothèse où la responsabilité d’ORéquip’ viendrait à être engagée par le Client, il est convenu que le droit à réparation sera limité en tout état de cause au montant du prix hors taxes payé par le Client pour le produit lui ayant causé un dommage.

Article 12 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation

Article 13 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant ORéquip’ de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à ORéquip’, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, ORéquip’ préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par ORéquip’ et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 14 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 17 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel collectées par ORéquip’ sont enregistrées dans son fichiers de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et l’exécution des contrats conclus entre ORéquip’ et le Client.
Les informations à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire c’est-à-dire pendant toute la durée de la relation commerciale avec le Client sauf si le Client a exercé, dans les conditions ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés et préposés d’ORéquip’, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à ORéquip’ pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaire à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD applicable depuis le 25 mai 2018), les préposés du Client, dont les données personnelles font l’objet des traitements, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données les concernant ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
Ces personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant la société à l’adresse suivante:
SARL ORéquip’
Service ADV
ZA du Verdalaï, 30 bis impasse du Nid,
13790 PEYNIER
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr).

Article 18 – Attribution de juridiction
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 20 – Renonciation
Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 21 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 22 – Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs affichés sur le site https://commerce.croustwich.fr/ sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.